CGU & CGV

1. Définitions

 

Homy ou Nous : HOMY

Vous : Toute personne physique majeure commandant des Produits sur le Site.

CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.

Site : Notre site de vente en ligne ayant pour adresse URL https://homy-home.fr/

Territoire : La France métropolitaine (Corse comprise).

Produit(s) : Les produits Homy mis en vente ou proposés à la location sur le Site.

Gros appareils électroménagers et multimédia ou Gros appareils : appareils répondant aux caractéristiques suivantes : plus de 30kg ou plus de 1.5m de Longueur ou 3 mètres ou plus pour L+2x(h+l) (L= longueur, h=hauteur, l=largeur) et 40 pouces ou plus pour les télévisions.

Petits appareils électroménagers et multimédias ou Petits appareils : tous appareils dont les dimensions sont inférieures à celles des Gros appareils.

Validation de Commande : Acte par lequel vous marquez votre volonté non-équivoque d’acheter ou louer un ou plusieurs Produit(s) dans les conditions définies aux CGV. La Validation de Commande intervient à l’issue de votre dernier clic sur le bouton « Procéder au paiement ».

 

1. Préambule 

Les CGV régissent les relations entre Homy et Vous dans le cadre des ventes ou locations de Produits effectuées sur le Site.

Ces CGV sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Les CGV sont applicables aux commandes de Produits réalisées en vue d’une livraison sur le Territoire.

Les CGV ne sont pas applicables aux achats de produits Homy effectués auprès d’entreprises tierces via le service « où acheter » accessible depuis le Site.

Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre Commande. La Validation de Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

Homy vous autorise à télécharger, sauvegarder et reproduire les CGV.

Homy se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande.

 

1. Commande 

Pour passer une commande, Vous devez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site à votre panier ;
• Choisir entre achat et location ;
• Choisir un mode de livraison
• Préciser votre adresse de livraison ou vérifier vos coordonnées 
• Choisir un mode de paiement
• Accepter les CGV
• Vérifier les éléments de votre commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs.
• Saisir vos coordonnées bancaires
• Régler votre commande en cliquant sur le bouton « Je valide mon paiement »

Vous recevez ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.

Vous recevez également par voie électronique une Confirmation de la Commande.

Nous nous réservons la faculté de vous demander, à tous les stades de la commande et y compris après la Confirmation de votre Commande, des documents attestant que vous êtes bien la personne à l’origine des commandes, que vous êtes bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissez bien en qualité de consommateur. Dans le cas où nous vous demandons de tels documents, Nous serons liés par votre commande uniquement si nous pouvons nous assurer, au travers des documents que vous nous avez fait parvenir, que vous étiez bien la personne à l’origine des commandes, que vous étiez bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissiez bien en qualité de consommateur.

Homy s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de Commande. Cependant, il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après la Validation de votre Commande. Dans ce cas, Homy vous informe dans les plus brefs délais par courrier ou par courriel et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison, en vous précisant le délai.

1. Prix et modalités de paiement dans le cadre des ventes

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour le Territoire, hors participation aux frais de port. Les frais de livraison pourront être mis à votre charge et facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le prix total de la commande toutes taxes comprises et frais de livraison compris est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant sa validation.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le Territoire au jour de la Validation de Commande.

Homy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la Validation de Commande, sous réserve de disponibilité.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande – même confirmée par Homy – sera annulée. Vous en serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous serez ensuite en mesure, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

Les prix sont payables comptant le jour de la passation de commande.

Le transfert de propriété des Produits ne s’opérera à votre profit qu’après le paiement intégral du prix. En revanche, le transfert des risques s’opèrera au moment où Vous (ou toute tierce personne désignée par Vous) prenez possession du Produit.

Modes de paiement Le règlement des achats s'effectue en ligne avec l’un des modes de paiement suivants :

- Carte bancaire : Homy accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS).

En sélectionnant le paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée. Vous pourrez y indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. Pour les cartes American Express, le cryptogramme visuel est composé de 4 chiffres et se situe face avant de la carte.

- Paypal : Le paiement peut s’effectuer via le moyen de paiement Paypal. Vous serez à ce moment redirigé vers la plateforme de Paypal pour vous identifier et procéder au paiement avec votre compte ou carte bleue. Les conditions d’utilisation du service Paypal sont disponibles à cette adresse :https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

1. Services fournis par Homy

Homy propose selon la famille de produits concernée, des services de livraison. Les services proposés/fournis par Homy pour un produit donné, sont décrits sur la page du produit concerné (fiche produit).

6.1 Modes de livraison 

La livraison des Produits se limite au Territoire (France métropolitaine), et Belgique.

Homy vous propose les modes de livraison mentionnés ci-après et s’efforce de livrer les Produits dans les délais convenus.

Modes de livraison proposés par Homy : Livraison Standard (France Métropolitaine).

 

Les produits de Téléphonie Mobile et les Petits appareils électroménagers et multimédias sont livrés par Chronopost à travers 3 modes de livraison :

• - Livraison à domicile du lundi au samedi;
• - Livraison en point relais en un jour ouvré du lundi au samedi;

Ils peuvent également être envoyés directement depuis l'entrepôt du constructeur depuis son pays. Le produit sera acheminé en France via Chronopost, Colissimo, ou Colis Privé.

Les délais de livraison habituels sont de 5 à 12 jours ouvrés.

Les délais de livraison vous seront communiqués avant la Validation de votre Commande (compte tenu du mode de livraison souhaité) et rappelés à l’occasion de la Confirmation de Commande. Ils commencent à courir à compter de la passation de votre Commande (paiement validé). En cas de souscription d’un contrat de location, le délai de livraison court à partir du moment où la commande a été validée par PFL (dont vous serez informé par email). Si la commande est validée après 16h, elle sera expédiée le jour ouvré suivant.

Pour suivre l’état d’acheminement de votre Commande, veuillez vous rendre dans votre boîte mail pour trouver votre lien de suivi, ou contacter notre Service Client.

Si vous constatez un retard de livraison par rapport aux délais indiqués dans votre Confirmation de Commande, veuillez contacter notre Service Client qui s’efforcera de vous apporter une réponse convenable.

Nous vous invitons à vérifier l'état apparent des Produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur, en présence d'une anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, Produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

Si vous choisissez de l’accepter, vous devez obligatoirement :

- Déballer le colis en présence du livreur ; et

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions ; et

- En informer Homy par courriel. Notre Service Client vous indiquera alors la démarche à suivre pour remplacement ou le remboursement du Produit.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour éviter tout litige relatif à l’état du Produit que vous nous retournez dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, vous devez nous avoir informés de l'anomalie auparavant.

 

1. Droit de rétractation dans le cadre des ventes

Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs, à compter du jour de la réception du Produit commandé, pour vous rétracter.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez accomplir les étapes suivantes :

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en contactant le service client dans la rubrique “Contact”.

Un accusé de réception vous sera envoyé par courriel à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre passation de commande.

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le retour de votre Produit peut être à votre charge.

Vous devez nous retourner les Produits dans leur état d’origine et complets avec une copie de la Confirmation de Commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la validation de votre demande de rétractation en ligne.

Homy se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).

A la réception des Produits, et après le contrôle qualité, dans les conditions mentionnées au présent article, Homy vous remboursera toutes les sommes que vous avez versées lors de l'achat en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour régler votre achat. Ce paiement sera obligatoirement effectué dans les 14 jours après réception des produits par Homy.

Retour en cas d’achat de pack produit

Dans le cas d’un retour sur une offre commerciale comprenant un produit offert pour un produit acheté, les deux produits doivent être retournés si vous souhaitez bénéficier d’un remboursement intégral. Dans le cas où le produit acheté nous serait retourné sans le produit offert, le remboursement de la commande ne sera que partiel, c’est-à-dire égal à la valeur totale de la commande moins la valeur proportionnelle du produit offert dans l’offre pack. Ainsi, par exemple, si le produit offert représente 10% de la valeur totale de la commande, le remboursement partiel en cas de retour non complet sera de 90% du montant total de la commande. Le retour du produit offert ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de Homy.

Dans le cas d’un échange produit acheté sous forme de pack, vous devrez retourner les deux produits, même si l’échange ne concerne qu’un des deux produits du pack. Le produit échangé et le produit offert vous seront renvoyés dès réception le contrôle qualité effectué.

 

1. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre des garanties légales

Pour la mise en œuvre des garanties légales, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dans la rubrique “Contact”.

 

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété de Homy.

Sauf autorisation expresse de Homy, Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du Site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.

 

Données Personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à notre Service Client.

Pour connaître les modalités selon lesquelles Homy utilise et protège les informations vous concernant lors de l’utilisation du Site, veuillez lire la charte Homy des données personnelles disponible dans la rubrique “Politique de Confidentialité”.

 

Force majeure

Homy ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des Commandes que vous passez sur le Site, si cette inexécution est provoquée par un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont exécutées conformément au droit français.

En cas de difficulté ou de réclamation, Homy vous recommande de vous adresser en priorité au Service Client pour trouver une solution amiable. A défaut d’entente, seuls les tribunaux français sont compétents.

 

Pour nous contacter

Pour toute question et information, veuillez nous contacter dans la rubrique “Contact” ou via le mail homyshopfr@gmail.com.